Version 2026-11 · en vigueur le 1er novembre 2026
1. Les parties
Le mandant : le professeur partenaire, entrepreneur individuel immatriculé, dont le nom, le numéro SIREN et l'adresse professionnelle sont ceux renseignés dans son espace professeur.
Le mandataire : Zakia EL BAAJ, entrepreneur individuel (EI), micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), exerçant sous le nom commercial Urgence Scolaire, 15 Rue Andrée Grunig, 95200 Sarcelles, France, contact@urgencescolaire.com.
2. Objet du mandat
Le professeur confie à Urgence Scolaire, qui l'accepte, l'établissement et l'envoi, en son nom et pour son compte, des factures des cours particuliers en ligne qu'il donne aux élèves par l'intermédiaire de la plateforme Urgence Scolaire. Le mandat ne porte que sur ces cours.
3. Contenu des factures
Chaque facture établie au nom du professeur comporte notamment :
- le nom du professeur suivi de « EI », son adresse professionnelle et son numéro SIREN ;
- le nom de l'élève ou de son représentant, client du cours ;
- un numéro unique, dans une série continue propre au professeur (par exemple MP-37-2026-0001) ;
- la date, la description du cours (durée) et son prix ;
- la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », tant que le professeur bénéficie de la franchise en base de TVA ;
- la mention indiquant que la facture est émise par Urgence Scolaire au nom et pour le compte du professeur.
4. Prix du cours et part du professeur
Le prix payé par la famille suit le barème publié dans les conditions des cours, selon le niveau de l'élève et la durée réelle du cours. Ce prix se partage ainsi :
- 75 % : le cours, vendu par le professeur et facturé en son nom par le présent mandat ;
- 25 % : les frais de service d'Urgence Scolaire (mise en relation, visio, tableau, paiement sécurisé), facturés par Urgence Scolaire en son propre nom, sur une facture distincte.
Exemple : une heure de cours au lycée, payée 36 € par la famille, donne une facture de 27 € au nom du professeur et une facture de 9 € de frais de service au nom d'Urgence Scolaire.
5. Paiement
La famille paie par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe. La part du professeur est versée directement sur son compte Stripe, puis sur son compte bancaire, selon le calendrier de son compte Stripe. Urgence Scolaire ne détient pas les sommes revenant au professeur. Le professeur doit avoir un compte de paiement Stripe actif et accepter les conditions de Stripe.
6. Copie et acceptation des factures
Une copie de chaque facture émise au nom du professeur lui est envoyée par e-mail dès le paiement du cours. Le professeur peut la contester, par écrit à contact@urgencescolaire.com, dans un délai de 15 jours à compter de sa réception. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée. En cas de contestation fondée, Urgence Scolaire émet une facture rectificative au nom du professeur.
7. Obligations du professeur
Le professeur reste seul responsable de ses obligations fiscales et sociales. Il s'engage notamment à :
- exercer sous un numéro SIREN valide et tenir ses informations à jour dans son espace ;
- inscrire les factures émises en son nom dans son livre des recettes et déclarer les montants correspondants dans son chiffre d'affaires ;
- prévenir Urgence Scolaire sans délai s'il cesse de bénéficier de la franchise en base de TVA, ou si son entreprise est radiée ou modifiée ;
- ne pas établir lui-même une seconde facture pour un cours déjà facturé par ce mandat.
8. Obligations d'Urgence Scolaire
- établir les factures conformément aux informations fournies par le professeur et à la durée réelle des cours ;
- lui en envoyer une copie et lui permettre de les consulter ;
- conserver une copie de chaque facture pendant au moins dix ans ;
- ne pas modifier une facture émise, sauf par une facture rectificative.
9. Durée et fin du mandat
Le mandat prend effet à son acceptation, pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par écrit à contact@urgencescolaire.com ; la fin du mandat vaut pour les cours suivants, et le professeur ne peut alors plus recevoir d'appels sur la plateforme. Les factures déjà émises restent valables.
10. Données personnelles
Le numéro SIREN et l'adresse professionnelle du professeur sont utilisés pour établir ses factures et vérifier son immatriculation. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.
11. Droit applicable
Le présent mandat est soumis au droit français.